Conditions Générales de Vente

OKTOADE SASU — Prestations de conseil en transformation numérique et stratégie IA

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en transformation numérique et stratégie en intelligence artificielle réalisées par OKTOADE SASU (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

OKTOADE SASU

55 Avenue Maréchal Gallieni — 06400 Cannes

SIREN : 919 729 087 R.C.S. Cannes

TVA intracommunautaire : FR60919729087

Email : contact@oktoade.com

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en régie, facturées à la journée (jour/homme), dans les domaines suivants :

— Audit et stratégie IA pour ETI et grands groupes

— Définition de feuilles de route de transformation numérique

— Accompagnement au déploiement d'outils d'intelligence artificielle

— Formation et acculturation des équipes aux usages de l'IA

— Pilotage de la gouvernance financière des projets IA

Le détail des prestations, le nombre de jours prévus et les livrables éventuels sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale adressé au Client. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte convenu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

Article 5 — Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base d'un taux journalier (TJM) exprimé en euros hors taxes, tel que défini dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée au montant HT sur chaque facture.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration engagés dans le cadre de la mission font l'objet d'un remboursement séparé sur présentation de justificatifs, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

Article 6 — Facturation et modalités de paiement

6.1 Facturation

Les factures sont émises en fin de mois ou à l'issue de la prestation selon les modalités convenues dans le devis. Chaque facture détaille les journées réalisées au cours de la période concernée.

6.2 Délai de paiement

Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6.3 Mode de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur chaque facture.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

— L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ;

— Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;

— La possibilité pour le Prestataire de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans mise en demeure préalable.

Article 7 — Conditions d'exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, en mettant en œuvre les compétences et moyens nécessaires à leur bonne exécution. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning et, le cas échéant, une facturation des jours d'attente.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin de la mission.

En contrepartie, le Client accepte que le Prestataire puisse mentionner la réalisation d'une mission à son bénéfice à des fins de référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, savoir-faire et référentiels utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété exclusive.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission (rapports, présentations, recommandations) sont cédés au Client à compter du paiement intégral des factures correspondantes, pour un usage interne à son organisation.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et prévisibles. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou pertes de bénéfices subis par le Client.

La responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus au titre de ladite mission.

Article 11 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 15 jours calendaires, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les journées déjà réalisées et les frais engagés sont intégralement facturés. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour un motif légitime (non-paiement, manquement grave du Client), aucune indemnité ne sera due au Client.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment une pandémie, une catastrophe naturelle, une grève générale ou une défaillance des réseaux de télécommunication. La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 13 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles relatives aux contacts du Client (nom, prénom, email professionnel, fonction). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale.

Pour toute demande relative à ces données, le Client peut contacter : contact@oktoade.com

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.

Dernière mise à jour : avril 2026